Article 20 de la LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

A compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2023

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