Article 11 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 11 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 10

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]

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