Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 25
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L130-1
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi à propos la publication du décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. […]
Lire la suite…