Article 42 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Article 41
Article 43
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

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Sur l'article 42, renuméroté article 42
Pour l'année 2024, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 251,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 42
L'article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l'ONDAM hospitalier 2024, le taux d'évolution de 3,2 % est très inférieur aux besoins (effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, hausse des coûts, investissement, … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 42
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Alors que l'inflation atteindrait 2,6% en 2024 selon le Gouvernement, l'ONDAM « réel » serait de +0,3% (de +0,6% en retirant les dépenses de crise Covid-19) ; loin des 3,2% vantée dans la communication du Gouvernement. Les fédérations professionnelles et collectifs de personnels ont dénoncé cet ONDAM insuffisant. Ainsi de la FHF dans un communiqué : « la FHF estime que l'ONDAM 2024 devra évoluer de 5,1 Md€ : … Lire la suite…
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