Article 80 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 80 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 79Article 81

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L168-9

II.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

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1. Accord relatif a la mise en place de dispositifs d’accompagnement en faveur des salaries aidants a la ccmsa

Droits des salariés

Article 1 : Rappel des congés légaux Les parties s'accordent pour rappeler l'ensemble des dispositifs légaux en vigueur dont peuvent bénéficier les salariés aidants et en faire la promotion sur l'intranet de la CCMSA. […] Par ailleurs, l'article 80 de la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 prévoit le renouvellement de l'allocation AJPA lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées. […] Article 4 : Adaptation du congé de proche aidant à la CCMSA En application de la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, […]

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