Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 80 (V)
Le montant de l'allocation journalière mentionnée à l'article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article L. 3142-20 du code du travail.
Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret, qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l'article L. 3142-19 du code du travail.
L 161-22-1-5, II- 1° et 2° nouveau). […] Avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, l'article D 351-14-4, I- 1° et 2° du CSS, abrogé depuis le 1-9-2023, […] Le salarié en congé de proche aidant peut percevoir, sous conditions, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la caisse d'allocations familiales dans la limite de 22 AJPA par mois civil et de 66 AJPA durant toute sa carrière professionnelle (CSS art. L 168-8 s. et D 168-11 s.). […] L 168-9 modifié). À partir d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1-1-2025, l'AJPA sera versée dans la limite maximale de 66 jours, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale, une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant. […] 9° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
L 3142-16 s. et D 3142-7 s.). […] Jusqu'à présent, le salarié en congé de proche aidant peut percevoir, sous conditions, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans la limite de 22 AJPA par mois civil et de 66 AJPA durant toute sa carrière professionnelle (CSS art. L 168-9 et D 168-11 s.). […] L 168-9 modifié). À partir d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1-1-2025, l'AJPA pourra être versée dans la limite maximale de 66 jours, mais elle pourra être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant sera ouvert au titre de différentes personnes aidées, […]
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