Article 94 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 94 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 93

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L9 bis

II. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2024.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).