Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1-5
- Code du travailArt. L3121-60-1, Art. L3123-4-1
- Code de la sécurité sociale.
III.-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur à la date de publication de la présente loi.
[…] — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 ; […] 7. D'autre part, l'article 96 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, qui ouvre aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale le bénéfice d'une retraite progressive, pour prévoir que cet article n'est pas applicable « aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur ». Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, les salariés et les fonctionnaires sont soumis à une même règle d'interdiction du cumul du bénéfice d'une retraite progressive et d'un avantage de préretraite.
[…] la retraite progressive a été étendue aux fonctionnaires par la loi (n° 2023-270) du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, adoptée dans le cadre de la dernière réforme des retraites, et codifiée sur ce point à l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […] C'est cette interdiction de cumul, codifiée au dernier alinéa de l'article 89 bis du CPCMR, […] en qualité de fonctionnaire. […] En effet, contrairement à ce qui est soutenu, le III de l'article 96 de la loi (n° 2023- 1250) du 26 décembre 2023 portant LFSS pour 2024, bien que non codifié au code de la sécurité sociale (CSS), a également exclu, […]
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