Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 5
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours et qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Justification du refus de l'employeur à une demande de retraite progressive La retraite progressive permet au salarié ayant atteint l'âge de 60 ans et qui totalise au moins 150 trimestres d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel (pour les salariés soumis à une durée du travail définie en heures) ou à temps réduit (pour les salariés en forfait jours) (CSS art. L 161-22-1-5, I et R 161-19-6, I). […] L 3121-60-1, L 3123-4-1, D 3121-36 et D 3123-1-1). […]
Lire la suite…La loi introduit également deux nouveaux rendez-vous obligatoires dans le parcours professionnel du salarié : ⇒ Le premier est l'entretien de parcours professionnel de mi-carrière, qui doit être organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2 du Code du travail. […] Alors que les dispositions du code du travail (C. trav. art. […] L.3121-60-1 et L.3123-4-1) prévoyaient seulement que le refus de l'employeur devait être « justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise », […]
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L'article L 6315-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, […] Des aménagements pour les fins de carrière des salariés Justification du refus d'une retraite progressive L'employeur qui entend refuser la demande de retraite progressive du salarié doit justifier son refus par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise (C. trav. art. L 3121-60-1, L 3123-4-1, D 3121-36 et D 3123-1-1). […] L 3121-60-1 modifié et L 3123-4-1 modifié). […]
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