Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Sont habilités en 2024 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
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Encours limites |
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|---|---|
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Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) |
45 000 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2024 |
595 |
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2024 |
350 |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
450 |
|
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) |
11 000 |
Article. […] Loi faite à Mamoudzou où quand une crise chasse l'autre). […] A titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait plafonné l'encourt à 45 milliards d'euros (art. 35 de la loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023). […]
Lire la suite…Article. […] Loi faite à Mamoudzou où quand une crise chasse l'autre). […] A titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait plafonné l'encourt à 45 milliards d'euros (art. 35 de la loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023). […]
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Article. […] Loi faite à Mamoudzou où quand une crise chasse l'autre). […] A titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait plafonné l'encourt à 45 milliards d'euros (art. 35 de la loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023). […]
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