Après l'article L4111-2, il est inséré un article L4111-2-1, issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. L'article L4131-5 du CSP, modifié par l'article 37 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, prévoit des dérogations à l'article L4111-1 du CSP. […] L'article L4221-12 a été modifié par l'article 36 (V) de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023. […]
Lire la suite…Article L4221-2 Sous réserve des dispositions des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les diplômes, […] du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. […] Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l'article L. 4231-1 et celles édictées en application de l'article L. 4235-1. […] Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues par le présent article. Article L4221-12 NOTA : Conformément au III de l'article 36 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, […] Aux termes de l'article 36 de la loi du 27 décembre 2023 visée ci-dessus, codifié au 8ème alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : « Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4131-5 du présent code et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d'être lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent être dispensées du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent I. […]
Après l'article L4111-2, il est inséré un article L4111-2-1, issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. L'article L4131-5 du CSP, modifié par l'article 37 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023, prévoit des dérogations à l'article L4111-1 du CSP. […] L'article L4221-12 a été modifié par l'article 36 (V) de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023. […]
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