Loi Valletoux - LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 74
Décisions • 12
Annulation —
[…] — la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ; […] ni d'une discrimination à rebours résultant d'une restriction de la liberté de la prestation de service, ni d'une méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ni enfin d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'obligation qu'ils critiquent ne procède pas en propre des dispositions du décret attaqué mais des dispositions de la loi du 27 décembre 2023.
Rejet —
[…] Un préavis de grève a été déposé le 7 mars 2024 par le syndicat des hospitalo-universitaires (SHU) pour la période du 27 et 28 mai 2024, reconductible les 29 et 30 mai 2024, dans le cadre de la protestation contre la mise en œuvre de la réforme des retraites hospitalo-universitaires par voie de cavalier législatif inclus dans la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. […] Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». […]
Rejet —
[…] cette commission a rendu un avis dépourvu de neutralité et d'impartialité ; la décision attaquée méconnaît l'article 9 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et du décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins et du III de l'article 2 du décret n° 2022-1237 ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation des mérites respectifs des candidats ; elle procède d'un détournement de pouvoir.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-9, Art. L1434-10, Art. L1441-3, Art. L1442-1, Art. L1442-3, Art. L1442-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1434-10-1
II.-Les 1°, 2° et 4° à 11° du I entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans :
1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ;
3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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