Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ;
2° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
4° Pour le territoire de santé de la Guadeloupe, la mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé ;
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies ;
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région ;
Article L521-1 NOTA : Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L521-3 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, […] le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. […] Article L521-4 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…Article L581-4 L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé. Article L581-5 NOTA : Conformément à l'article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. […] Article L581-8 Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, […]
Lire la suite…[…] 1°) Monsieur B Y […] — Vu la loi du 4 mars 2002, les articles L 1442-1 et suivants, L 6322-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 communiquées au Rpva le 14 mars 2024, le docteur [J] [E] demande au tribunal, au visa de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, de: […] A ce titre, l'article L. 1442-1 I du code de la santé publique prévoit que hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
[…] Il appartient au patient qui entend engager la responsabilité d'un établissement de soins, conformément aux dispositions de l'article L 1442-1 du code de la santé publique, de rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute.
Au visa des articles L1111-2 et L1142-1, I, du code de la santé publique, la Cour de cassation annulera partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel et renverra en conséquence les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. Un centre de radiologie indépendant doit-il indemniser les victimes d'infections nosocomiales ? Pour la cour d'appel, les « établissements » visés par l'article L.1142-1, I, […] I, nonobstant sa forme de société civile de moyens. Le centre de radiologie ne pouvant donc pas être qualifié de cabinet individuel, les juges d'appel lui appliquent le régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales. […] L'article L.1442-1, I, […]
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