I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L6111-1-3

II. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.