Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-23-4
III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le barème des sanctions précisé En effet, le précédent opus était beaucoup trop large dans sa rédaction et méconnaissait cette portée de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, d'où le couperet des juges administratifs. Pour les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les structures sociales ou médico-sociales, il se bornait à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition pour tous les professionnels concernés.
Lire la suite…Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024, souvent appelé « décret Valletoux », est pris en application de l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ; […] Les I et II de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ont introduit un article L. 313-23-4 au sein de la section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et rétabli l'article L. 6115-1 au sein du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, aux fins de prévoir que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relevant des 1°, 2°, 4°, […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que pour encadrer le recours au travail temporaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux, confrontés à des déficits de personnel permanent, l'article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels a inséré au code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-4 dont le premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit : « Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, […]
Loi du 27 décembre 2023 : Evolution et limitation du statut de médecin intérim VOLET 4 du dossier PPL VALLETOUX La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 cherche à réguler le travail temporaire dans le domaine médical, en exigeant que les professionnels de santé débutent leur carrière en dehors du cadre de l'intérim. L'article 29 de la Loi modifie le statut du médecin intérim en le limitant. Une… En savoir plus
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