Article 181 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 180Article 182
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision • 1

[…] D'autre part, aux termes du IX de l'article 181 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et de l'article 3 du décret d'application du 31 décembre 2022, deux dispositifs de tarifs aidés de vente d'électricité, dénommés « bouclier tarifaire », ont été mises en œuvre, au cours de la période comprise entre le « 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 », et ce afin de « protéger » les consommateurs non-domestiques de la « hausse des prix de l'électricité ». […]

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Document parlementaire • 0

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