Article 181 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Décision1

[…] D'autre part, aux termes du IX de l'article 181 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et de l'article 3 du décret d'application du 31 décembre 2022, deux dispositifs de tarifs aidés de vente d'électricité, dénommés « bouclier tarifaire », ont été mises en œuvre, au cours de la période comprise entre le « 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 », et ce afin de « protéger » les consommateurs non-domestiques de la « hausse des prix de l'électricité ». […]

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