Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 8 janvier 2024, et les 30 mai et 30 juin 2025, la société TotalEnergies électricité et gaz de France, représentée par M^e Ducloyer, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 2023/13 émis par le Lycée Polyvalent Victor Hugo de Lunel pour un montant de 34 000 €, et de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler le titre exécutoire n° 2023/13 émis par le Lycée Polyvalent Victor Hugo de Lunel pour un montant de 34 000 €, et de la décharger du paiement de la somme de 32 663,87 € ;

3°) de mettre à la charge du lycée polyvalent Victor Hugo de Lunel le paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article L. 671-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la requête n’est pas tardive, dans la mesure où les voies et délais de recours ne lui ont pas été notifiés régulièrement ;

le titre exécutoire est entaché d’un vice de forme dans la mesure où les bases de liquidation et de calcul ne sont pas mentionnées ;

le titre exécutoire n’est pas fondé au motif que l’exécution tardive de la facturation en litige ne lui est pas imputable ;

le calcul de la pénalité en litige ne respecte pas les termes de l’article 2.5 du cahier des charges particulières du marché public de fourniture d’électricité ;

les pénalités en litige doivent être modérées compte tenu de leur caractère excessif.

Par un mémoire en défense et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 15 juin et 28 août 2025, le lycée polyvalent Victor Hugo de la commune de Lunel conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.

Il soutient que :

la requête est entachée d’une fin de non-recevoir en raison de sa tardiveté ;

le titre de recette n’est pas entaché d’un vice de procédure, dans la mesure où le courrier d’accompagnement présentait les bases de calcul ;

le retard dans la facturation est imputable à la société TotalEnergies, prise en sa qualité de titulaire du marché public en litige ;

le « plafond contractuel » applicable au calcul des pénalités est de 2 955,72 euros, compte tenu du montant HT des prestations acquittées par l’établissement public local d’enseignement au titre de l’année 2022 ;

une majoration des pénalités est possible, par de-là le seuil fixé contractuellement par les parties.

Vu le mémoire enregistré le 15 septembre 2025 par la société TotalEnergies électricité et gaz France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code la commande publique ;

- le code l’éducation ;

- le code l’énergie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacob, rapporteur,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

les observations de M^e Ducloyer, représentant la société Totalénergies électricité et gaz de France.

Considérant ce qui suit ;

Le 18 novembre 2021, la société TotalEnergies a été attributaire du marché subséquent de fourniture d’électricité du Lycée polyvalent Victor Hugo à Lunel, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, lequel a été passé conformément aux termes de l’accord-cadre conclu précédemment par la centrale d’achat de l’Union des groupements d’achats publics et référencé sous le n°20U046. A cet égard, l’article 3.1.1.4.4. du cahier des clauses particulières de ce marché impose à son titulaire que les prestations soient facturées « mensuellement » à l’acheteur public. Toutefois, la facturation du mois de décembre 2022, ainsi que les factures des mois de janvier, février et mars 2023 n’ont été enregistrées sur le logiciel comptable Chorus que le 30 mai 2023, de sorte qu’elles ont été émises tardivement par la société TotalEnergies. Aussi, l’établissement public local d’enseignement a-t-il adressé au titulaire du marché une facture de 34 000 euros, datée du 9 janvier 2023 et référencée sous le n°2023/23, au titre de l’application des pénalités de retard consécutives à l’émission tardive desdites facturations. Par la présente requête, la société TotalEnergies demande, à titre principal, l’annulation du titre exécutoire n°2023/13 et une décharge d’un montant identique et, à titre subsidiaire, une décharge partielle de paiement rapportée à la somme de 32 663,87 euros. Le 21 mai 2024, et saisi à l’initiative de l’établissement public local d’enseignement, le médiateur national de l’énergie a rendu ses conclusions et recommandations au titre de la proposition de médiation dans le cadre du présent litige.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Il résulte de ces dernières dispositions, d’une part, que cette notification doit, s’agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l’hypothèse d’un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle et, d’autre part, qu’une mention portée sur un titre exécutoire indiquant au débiteur d’une créance qu’il peut la contester devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de cette créance ne peut faire courir les délais de recours.

D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le titre exécutoire émis à la date du 9 janvier 2023 mentionne les délais de recours contentieux. Toutefois, la mention « toute contestation sur le bien-fondé d’une créance de nature administrative doit faire l’objet d’un recours, gracieux ou contentieux, dans un délai de deux mois suivant la notification », ne précise pas quelle est la juridiction compétente, de sorte qu’elle n’a pas pu faire courir le délai de recours contentieux. Au surplus et en tout état de cause, la présente requête a été enregistrée le 8 janvier 2024, soit dans le délai de recours raisonnable mentionné au point 3. Ainsi, il résulte de ce qui précède que le présent recours contentieux n’est pas tardif, de sorte que l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense sera écartée.

Sur le bien-fondé de la pénalité en litige :

D’une part, aux termes de l’article 2.5 du cahier des clauses particulières du marché subséquent de l’accord-cadre n°22U046 portant sur la « fourniture et l’acheminement d’électricité », passé entre l’union des groupements d’achats publics et la société Total Energie, « le Titulaire encourt les pénalités suivantes : en cas d’absence de facturation du fournisseur, ou de retard supérieur à 30 jours suivant le mois de consommation : la pénalité est de 100 € par jour et par point de livraison (PDL) ; en cas d’absence d’information à destination du client final (le Bénéficiaire) quant à un éventuel problème ou retard de facturation, au-delà d’un mois : la pénalité forfaitaire est de 1000 € ». En outre, l’article 2.5 précité stipule que « Les pénalités sont cumulables par année mais ne peuvent toutefois pas représenter plus de cinq (5) % du montant total hors TVA des factures réglées par le Bénéficiaire au Titulaire sur les douze derniers mois. Le Bénéficiaire procède seul au recouvrement des pénalités par émission d’un titre de recette ».

D’autre part, aux termes du IX de l’article 181 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et de l’article 3 du décret d’application du 31 décembre 2022, deux dispositifs de tarifs aidés de vente d’électricité, dénommés « bouclier tarifaire », ont été mises en œuvre, au cours de la période comprise entre le « 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023 », et ce afin de « protéger » les consommateurs non-domestiques de la « hausse des prix de l’électricité ». A cet égard, il est prévu que ce dispositif d’aides tarifaires puisse bénéficier, d’une part, aux « personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales » et, d’autre part, aux « collectivités territoriales et à leurs groupements ». A cet égard, l’article 4 du décret du 31 décembre 2022 précité prévoit que « les clients finals » ne peuvent bénéficier de ce dispositif de tarifs aidés qu’après avoir communiqué, « à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (…) précisant qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients » éligibles.

En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du courrier du 28 juin 2023, adressé à la société requérante, que l’établissement public local d’enseignement a infligé une pénalité de 34 000 euros en raison des retards, pris par le titulaire du marché, dans l’émission et l’adressage des factures d’électricité pour les mois de décembre 2022, ainsi que pour les mois de janvier, février et mars 2023. A cet égard, il n’est pas contesté que la facture de décembre 2022, communiquée le 30 mai 2023, a été produite avec 120 jours de retard. De même, il est constant que les factures des mois de janvier, février et mars 2023, communiquées le 30 mai 2023, ont été transmises respectivement avec 89 jours, 61 jours et 30 jours de retard, soit un total de « 300 jours de retard » selon l’établissement public local d’enseignement. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du médiateur national de l’énergie, que le retard dans l’émission des factures des mois de janvier, février et mars 2023 ne sont pas imputables au titulaire du marché, dans la mesure où les pouvoirs publics ont sollicité la suspension de la délivrance des factures de consommation d’électricité aux clients non-domestiques, à compter du 1er janvier 2023, et ce, dans l’attente de la mise en œuvre du « bouclier tarifaire » et des « réductions » des tarifs de l’électricité pour les « clients éligibles ». Aussi, le médiateur conclut-il que la société TotalEnergies pouvait-elle « suspendre l’émission des factures (…) afin de respecter les annonces gouvernementales », et ce, « jusqu’à ce que son système de facturation soit correctement paramétré », soit, au cas d’espèce, à compter du mois de mai 2023. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que les dispositifs des tarifs aidés, prévus par l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022, aient été applicables aux consommations d’électricité antérieures à la date du 1er janvier 2023, de sorte que lesdites « mesures gouvernementales » ne justifiaient pas, selon le médiateur, le « blocage de l’émission de la facture portant sur le mois de décembre 2022 ».

Par conséquent, eu égard à ce qui précède, il résulte de l’instruction que l’émission tardive de la facture du mois de décembre 2022 fonde l’application de pénalités de retard au titulaire du marché, et dont les modalités de calcul ont été fixées contractuellement par l’article 2.5 du cahier des clauses particulières du marché public de fourniture d’électricité en litige. A cet égard, « en cas d’absence de facturation du fournisseur », le montant de la pénalité équivaut à la somme de 100 euros par jour de retard, soit, au cas d’espèce, à la somme de 12 000 euros, à laquelle il faut ajouter la somme forfaitaire de 1 000 euros résultant de « l’absence d’information à destination du client final quant à un éventuel problème ou retard de facturation ».

Par ailleurs, si la transmission tardive des factures des mois de janvier à mars 2023 n’est pas imputable à la société TotalEnergies, ainsi qu’il est dit au point 7, il résulte néanmoins de l’instruction qu’une pénalité forfaitaire de retard de 1 000 euros doit être contractuellement appliquée à la société requérante, en raison du défaut d’information de la personne publique « bénéficiaire ».

Enfin, aux termes de l’article 2.5 précité, le quantum total des pénalités cumulées ne peut excéder le seuil de 5 pourcent du montant total hors TVA des factures réglées par l’établissement public local d’enseignement au titre « des douze derniers mois » de l’année. Or, au titre de l’année 2022, le lycée polyvalent Victor Hugo a acquitté la somme de globale 59 114,32 euros HT auprès de la société requérante, dans le cadre du marché public de fourniture d’électricité. Aussi, le montant de la pénalité consécutive au retard de transmission de la facture du mois de décembre 2022 ne peut-il excéder la somme de 2 955,72 euros.

Il suit de là, d’une part, que le lycée polyvalent Victor Hugo de Lunel est bien-fondé à appliquer des pénalités à la société requérante, en raison de la transmission tardive de la facture du mois de décembre 2022 et compte tenu de l’absence d’information à destination de l’établissement public local d’enseignement « quant à (…) un retard de facturation » pour les quatre mois compris entre décembre 2022 et mars 2023. D’autre part, que le montant cumulé des pénalités applicables à la société requérante ne peut contractuellement excéder la somme totale de 2 955,72 euros. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit à la demande de décharge des pénalités à hauteur de 31 044,28 euros.

Sur les conclusions subsidiaires aux fins de modération des pénalités :

En l’espèce, la pénalité en cause résulte de l’application de l’article 2.5 du cahier des clauses particulières et a été infligée pour sanctionner des retards dans la transmission des factures de consommation d’électricité. Aussi, elle est de nature à donner lieu à modération. Toutefois, eu égard au montant des sommes déchargées, le montant de la pénalité restant à la charge de la société société TotalEnergies ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard du montant de l’ensemble des prestations facturées.

Il résulte de tout ce qui précède que la société TotalEnergies est fondée à demander, d’une part, l’annulation partielle du titre exécutoire en litige, en tant qu’il sanctionne le retard dans la transmission des factures pour les mois de janvier, février et mars 2023 et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer à hauteur de la somme de 31 044,28 euros.

Sur la régularité du titre exécutoire :

Aux termes de l’article R. 421-57 du code de l’éducation : « Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ». L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que : « (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Il en résulte que l’administration qui met en recouvrement un état exécutoire doit indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

En l’espèce et ainsi qu’il a été exposé aux points 1 et 7, il résulte de l’instruction que le titre exécutoire en litige, dénommé « facture 2023/13 », indique le quantum de la somme à acquitter, soit 34 000 euros, et ce, en application des pénalités de retard sur la « facturation », conformément aux termes du « contrat UGAP » d’énergie, référencé sous le n°20U046. Par ailleurs, il n’est pas contesté que le titre en litige était accompagné d’un courrier du chef de l’établissement public local d’enseignement en date du 28 juin 2023, lequel mentionne les stipulations de « l’article 2.5 du cahier des clauses particulières » du marché de distribution d’électricité, relatives aux modalités de calcul des pénalités de retard applicables en cas de retard dans l’émission de la facturation par le fournisseur d’énergie. Par ailleurs, ledit courrier explicite le nombre de jours de retard retenu pour chacune des factures des mois de décembre 2022, janvier, février et mars 2023, soit un total de 300 jours de retard. Dans ces conditions et eu égard à ce qui précède, la société TotalEnergies n’est pas fondée à soutenir que les mentions du titre et de son courrier d’accompagnement sont insuffisantes pour lui permettre de saisir les bases et les éléments de calcul de la somme mise à sa charge. Le moyen sera donc écarté.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

En vertu de ces dispositions, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le lycée polyvalent Victor Hugo de Lunel doivent, dès lors, être rejetées. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société TotalEnergies sur le même fondement.

D E C I D E

Article 1er : Le titre exécutoire n° 2023/13 émis par le lycée polyvalent Victor Hugo de la commune de Lunel, daté du 9 janvier 2023, est annulé en tant qu’il excède la somme de 2 955,72 euros et la société TotalEnergies Electricité et gaz de France est déchargée dans cette mesure de l’obligation de payer la somme de 31 044,28 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société TotalEnergies et au lycée polyvalent Victor Hugo de la commune de Lunel.

Délibéré après l’audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Valérie Quemener, présidente,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le rapporteur,

J. JacobLa présidente,

V. Quemener

La greffière,

S. Lefaucheur

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2026.

La greffière,

S. Lefaucheur