Article 184 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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