Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A
II. et III. - (Abrogés).
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A
II. et III. - (Abrogés).