Article 193 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 192Article 194
Article 193 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]
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Sur l'article 193, renuméroté article 193
Créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est une instance consultative placée auprès du Gouvernement qui a pour mission d'analyser les impacts techniques et financiers des normes applicables aux collectivités territoriales. Le CNEN est composé de 36 membres, dont 27 membres représentant les élus locaux et nationaux et de neuf membres représentant l'État, renouvelés tous les trois ans. Parmi les … Lire la suite…
Sur l'article 193, renuméroté article 193
Créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est une instance consultative placée auprès du Gouvernement qui a pour mission d'analyser les impacts techniques et financiers des normes applicables aux collectivités territoriales. Le CNEN est composé de 36 membres, dont 27 membres représentant les élus locaux et nationaux et de neuf membres représentant l'État, renouvelés tous les trois ans. Parmi les représentants des élus locaux, les quatre échelons territoriaux, à savoir les régions (quatre membres), les départements (quatre membres), … Lire la suite…
Sur l'article 193, renuméroté article 193
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-1088. M. Thomas Cazenave, ministre … Lire la suite…
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