Article 45 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 45 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 151-0

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Régime fiscal de la location meublée

Emmanuel Kornprobst

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JORF n° 0303, 30 déc. 2023. …

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Commentaires • 28

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1. Conclusions s/ CE, 8 juillet 2024, n° 492382

Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine

Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2024

N° 492382 et N° 492582 M. B C et M. A D Association pour un tourisme professionnel (AToP) et autres 8 ème chambre jugeant seule Séance du 30 mai 2024 Lecture du 8 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 50-0 du CGI, qui fait partie des dispositions relatives à l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »), définit le régime fiscal des micro-entreprises. L'application de ce régime est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un certain montant, qui varie selon la …

2. Location meublée: synthèse des seuils du micro

jpchatelainavocat.fr · 9 novembre 2024

“L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. […]

3. Réforme de la fiscalité des meublés de tourisme

M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] il souhaiterait que le Gouvernement tienne compte de la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les meublés de tourisme (classés ou non) et que le nouveau régime fiscal arrêté dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 soit à nouveau réétudié. Le réexamen de ce dossier est d'autant plus envisageable que les revenus de 2023 issus des locations des meublés de tourisme pourront bénéficier de l'ancien régime fiscal en vigueur avant la dernière loi de finances. […] L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, […] dans leur version antérieure à l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] À partir de l'année 2025, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 8ème chambre, 8 juillet 2024, 492382, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes du paragraphe 1 de l'actualité attaquée : " L'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. / Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 45, renuméroté article 45

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Séance publique, 25 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 45, renuméroté article 45

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L'amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes … Lire la suite…

3. Séance publique, 11 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 45, renuméroté article 45

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1 er janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte. Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur … Lire la suite…

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