Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 242
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU), dans les conditions prévues à l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. SUR LE MEME SUJET : Généralisation du compte financier unique : ordonnance - Legalnews, 13 juin 2025 Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Aucun risque de caducité Le Gouvernement avait été habilité par l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour adopter,, par ordonnance, les dispositions relatives au CFU. […]
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