Article 209 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 209 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version31 décembre 2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.
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Sur l'article 209, renuméroté article 209
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article 31 : a) Au f : i) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des dix premiers alinéas sont applicables lorsque l'achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1er juillet 2025. » ; ii) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1er juillet 2001 ou le 1er juillet 2025. » ; iii) Au quatorzième alinéa, les mots : « onzième à treizième » sont remplacés par les … Lire la suite…
Sur l'article 209, renuméroté article 209
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° I-1135 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L'amendement n° I-2085 rectifié est présenté par MM. Cozic, Jacquin, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes … Lire la suite…
Sur l'article 209, renuméroté article 209
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : 1° Le f est ainsi modifié : a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dix premiers alinéas du présent f sont applicables lorsque l'achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1 er juillet 2025. » ; b) Le treizième alinéa est ainsi rédigé : « 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1 er juillet 2001 ou le 1 er juillet 2025. » ; c) Au quatorzième alinéa, les mots : « onzième à … Lire la suite…
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