Article 210 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 210 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.

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1. Amendement II-CF3274, 2 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 210, renuméroté article 210

Les auditions menées dans le cadre de la mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises ont mis en avant le lien étroit entre la transparence fiscale des entreprises, le dialogue social et la responsabilité des entreprises. Les pratiques d'évitement fiscal génèrent effectivement des distorsions dans le partage de la valeur et conduisent à éluder des bénéfices qui ne peuvent être redistribués aux salariés. Cet amendement reprend donc la proposition n° 9 de la mission d'information et propose d'étudier dans quelle mesure la politique fiscale des entreprises … Lire la suite…

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