Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2335-16, Art. L2573-55
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L235-2
III. - L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
[…] nous tombent dessus ces temps-ci au JO, chaque ministre voulant par sécurité faire publier ses textes réglementaires avant une période de fortes turbulences gouvernementales… se trouvait le Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés (NOR : IOMB2415844D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 202,8 Ko Que ce décret fixait les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335 […] Que ce texte soit fort attendu depuis l'article 244 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024… nul ne l'ignorait. […]
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