Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 167 bis
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 42
III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.
M... a porté le litige devant le TA de Montreuil, qui a rejeté sa demande de décharge et refusé de vous transmettre une QPC dirigée contre l'article 167 bis du CGI, après avoir constaté que l'article 48 de la LFR de 2011 dont il est issu a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur cette loi (décision n° 2011-638 DC du 28 juil. 2011). […] III de l'art. 167 bis). 9 Cf. considérants 30 et 31 de la décision n° 2011-638 DC du 28 juil. 2011, RJF 11/11 n° 1191. 10 cf. concl. […]
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N° 476399 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 17 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Le fait qu'une disposition nationale restreigne l'exercice d'une liberté de circulation du marché intérieur suffit-il, à lui seul, à permettre l'invocation à son encontre des principes généraux du droit de l'UE ? Telle est la question posée par cette affaire, qui vous permettra de préciser votre jurisprudence sur les conditions d'invocabilité de ces principes et d'éclairer la portée des principes de sécurité juridique et de confiance légitime …
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