Article 56 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 55
Article 57

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

Commentaires3

1Crédit d'impôt production exécutive d'œuvres étrangères : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
lemondedudroit.fr · 26 mars 2024

Une actualité du 28 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. © LegalNews 2024 (...) Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews Vous êtes abonné(e) ?

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2Crédit d'impôt production exécutive d'œuvres étrangères : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026Accès limité
LegalNews · 26 mars 2024

3Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
www.soton-avocat.com · 29 février 2024

L'article 220 quaterdecies du CGI prévoient que les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. […] L'article 56 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2026 ce crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI. […]

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