Article 161 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 160
Article 162

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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