Article 260 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 259
Article 261

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
Art. 5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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