Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A
- Code de l'environnementArt. L515-16-2, Art. L515-19
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. a. […] mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] Un modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT) figure au BOI-LETTRE-000225. […] 200 quater A du CGI, dans sa rédaction modifiée par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du C. envir. et par l'article L. 515-19 du C. envir. sont éligibles au crédit d'impôt.
Lire la suite…personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. a. […] mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] Un modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT) figure au BOI-LETTRE-000225. […] 200 quater A du CGI, dans sa rédaction modifiée par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du C. envir. et par l'article L. 515-19 du C. envir. sont éligibles au crédit d'impôt.
Lire la suite…
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du CASF, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 du CASF. a. […] mentionnée à l'article L. 232-2 du CASF. […] ou égal à 50 %, […] il résulte de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction modifiée par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que seuls les travaux réalisés dans les délais impartis par l'article L. 515-16-2 du C. envir. et par l'article L. 515-19 du C. envir. sont éligibles au crédit d'impôt.
Lire la suite…