Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B, Art. 787 C
II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
pendant 7 jours
D'abord, la clause ne peut pas être conçue pour tomber au terme des engagements : par une série de jugements du 23 septembre 2024, […] 23 sept. 2024, n° 19/08754 et suivants). Une clause à durée limitée est donc une clause qui ne vaut rien. […] Pour les transmissions antérieures au 17 octobre 2023, l'article 787 B ne comportait aucune exclusion légale des activités de gestion de patrimoine. […] le débat est clos par la loi : l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a exclu du régime l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et a exigé que l'activité éligible soit l'activité principale. […]
Lire la suite…Remarque 1 : Cette définition donnée par l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 confirme celle retenue auparavant par la jurisprudence (CE, décision du 13 juin 2018, n° 395495, ECLI:FR:CECHR:2018:395495.20180613 ; Cass. Com., arrêt du 14 octobre 2020, n° 18-17.955, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00632). […] Lorsque l'acte est sous seing privé, il doit être enregistré dans les conditions prévues par l'article 658 du CGI pour être opposable à l'administration en application du dernier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du CGI. […] collectif ou unilatéral de conservation mentionné au premier alinéa du a de l'article 787 B du CGI. […] Cette exclusion vaut pour le présent dispositif d'exonération prévu à l'article 787 B du CGI.
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L'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie l'article 787 B sur deux points, applicables aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. […] L'administration a commenté ces mesures le 10 août 2026 (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 10 août 2026). […] Ce durcissement prolonge la clarification opérée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art. 23), applicable aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, qui a exclu expressément du champ des activités éligibles la gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et qui a inscrit dans le texte la définition de la holding animatrice. […]
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