Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 787 B, Art. 787 C
II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
2. DMTG pour la transmission d'entreprises
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI.
Lire la suite…3. Pacte Dutreil : les précisions de Bercy sont publiéesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 juillet 2024
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Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévu à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 787 C du CGI.
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