Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E
Art. 244 quater E
Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l'article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts. © LegalNews 2024 (...)
Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), indique que l'article 64 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise, dans un objectif de clarté de la norme fiscale, la nature des travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés éligibles au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts. © LegalNews 2024 (...)
Lire la suite…