Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. […] Les entreprises créées depuis le 1 er janvier 2024, bien que répondant aux conditions fixées par l'article 44 sexies-0 A du CGI, […]

Principe Les conditions d'application du régime de faveur institué par l'article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à l'exonération concernée, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies-0 A du CGI et du 3 du I de l'article 44 sexies A du CGI. […] Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice. b. […] économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. […] Remarque : Conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023. […]