Article 126 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 126 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 125

Article 127

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L208

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Régime des dégrèvements ou restitutions d’office (LPF, art. R. 211-1 et R. 211-2)

Sylvain Humbert

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code » i . …

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Document parlementaire • 1

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1. Séance publique, 7 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 126, renuméroté article 126

Au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ». – (Adopté.) Lire la suite…

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