[…] B, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] La modification, à compter du 31 décembre 2023, des règles de cumul avec un avantage de préretraite par l'effet de l'ajout de l'alinéa critiqué par l'article 263 de la loi de finances pour 2024, dénuée de toute portée rétroactive, […]