Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 774 bis
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 773 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 10-II de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, […] une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant. Article 774 bis NOTA : Conformément au II de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la promulgation de ladite loi, à savoir du 29 décembre 2023. […]
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Actualité liée : 26/09/2024 : ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26) I. Non-déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives Les dettes visées à l'article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles de l'actif imposable. […]
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