Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021Art. 5
1. Assujettissement des pourboires payés par carte bancaireAccès limité
Xavier Aumeran · Bulletin Joly Travail · 1 juillet 2025
2. Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
lemondedudroit.fr · 5 août 2024
Une actualité du 29 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu des pourboires est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Lire la suite…3. Exonération des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
Une actualité du 29 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'exonération temporaire d'impôt sur le revenu des pourboires est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
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