Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.
Une actualité du 28 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite "Denormandie ancien", prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.© LegalNews 2024
Lire la suite…Une actualité du 28 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite "Denormandie ancien", prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.© LegalNews 2024
Lire la suite…[…] qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de : Anne Laure RIGAULT, Conseiller en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Denormandie ancien : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 Une actualité du 28 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge (...) Lire la suite... Actualisation 2024 des plafonds applicables aux investissements outre-mer L'administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements outre-mer. Une actualité du 11 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...) Lire la suite...
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