Article 72 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 72 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 71Article 73

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Denormandie ancien : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 Une actualité du 28 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge (...) Lire la suite... Actualisation 2024 des plafonds applicables aux investissements outre-mer L'administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements outre-mer. Une actualité du 11 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...) Lire la suite...

2. Denormandie ancien : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 28 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite "Denormandie ancien", prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.© LegalNews 2024

3. Denormandie ancien : prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 octobre 2025, n° 24/00870Infirmation partielle

[…] qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de : Anne Laure RIGAULT, Conseiller en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Documents parlementaires • 2

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 72, renuméroté article 72

I.- Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II du présent article : A. – Impositions de toutes natures B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouveau bénéficiaire éventuel D. - Rendement prévisionnel total N+1 (en euros) * Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle … Lire la suite…

2. Séance publique, 29 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 72, renuméroté article 72

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II : (En euros) A. - Impositions de toutes natures B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouveau bénéficiaire éventuel D. - Rendement prévisionnel total 2024 * Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement … Lire la suite…

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