Article 136 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 136 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
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Sur l'article 136, renuméroté article 136
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2°du 2 du même article 293 A. » ; 2° Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est remplacé par les … Lire la suite…
Sur l'article 136, renuméroté article 136
Cet amendement propose de modifier les modalités techniques de versement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales, mis en œuvre dans le cadre de précédentes réformes de la fiscalité directe locale (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à … Lire la suite…
Sur l'article 136, renuméroté article 136
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés : « 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; « 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A. » ; B. – Le second alinéa du 2 septies de l'article 283 est ainsi rédigé : « Pour … Lire la suite…
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