Article 138 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 138 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 137

Article 139

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16

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1. Calcul de la compensation aux communes en cas de départ d'un établissement industriel

M. François Bonneau, du groupe UC, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 20 février 2025

Le Sénat avait, avec l'appui du Président Claude Reynal, adopté un amendement au sein de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 mettant en oeuvre une compensation dégressive sur plusieurs années. […]

2. Application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

Mme Nicole Bonnefoy, du groupe SER, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 31 octobre 2024

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur l'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. […] Lors des séances du 9 et 18 juillet 2024, le Comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) ont émis respectivement un avis favorable au projet de décret modifiant les modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 en vue du versement de la compensation susdite. […] L'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, […]

3. Inquiétudes des élus locaux quant à une possible cure d'austérité pour les collectivités

M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

En effet, si l'article 17 de la LPFP définit la trajectoire cible des dépenses de fonctionnement des collectivités à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d'inflation prévisionnel, à l'exception de 2023, […] celles-ci bénéficient de mécanismes de compensation qui ont été récemment renforcés à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ou à d'éventuelles pertes de recettes fiscales. […] A titre d'exemple, il convient de citer l'article 138 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit une compensation d'éventuelles pertes de recettes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises. […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° I-742 rect. bis, 28 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 138, renuméroté article 138

Plusieurs décisions prises par l'Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent généralement des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI d'implantation. Des dispositifs de compensation et de lissage des pertes de recettes pris en charge par l'Etat existent principalement pour des pertes de CVAE et de CFE. Avec la suppression de la CVAE et de la TH sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal. … Lire la suite…

2. Amendement n° I-568 rect. bis, 28 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 138, renuméroté article 138

3. Séance publique, 28 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 138, renuméroté article 138

Mme la présidente. L'amendement n° I-430 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent, Burgoa, Klinger et Panunzi, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Cadec, Genet et Belin, Mmes Petrus et P. Martin et M. Gremillet, est ainsi libellé : Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « … Lire la suite…

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