Article 178 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 178 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 92

II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.

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1. Amendement n° II-86 rect. bis, 10 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024Adopté

Sur l'article 178, renuméroté article 178

Le présent amendement vise à accompagner la clôture du fonds de soutien, prévu au 1 du I de l'article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour l'année 2028, en prenant en compte la stabilisation définitive de ses modalités de gestion. Le fonds connaît en effet une gestion définitivement stabilisée du fait de la sortie du dispositif des prêts et contrats financiers indexés sur la parité €/CH (suite aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017). Les derniers rapports d'activités soulignent systématiquement le caractère stable et la dimension … Lire la suite…

2. Séance publique, 11 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 178, renuméroté article 178

Mme la présidente. L'amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par … Lire la suite…

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