Facilitateurs numériques
Nathalie Habibou ·
Encyclopédie
· TVA, douanes et taxes sectorielles
… Le schéma de l'achat-revente, jusque-là logé au 2° du V de l'article 256 du CGI, est porté par les articles L. 211-175 (principe) et L. 211-176 (exception) du CIBS ; la présomption d'intermédiaire opaque applicable aux services migre vers l'article L. 211-126 ; la redevabilité de l'assujetti facilitateur pour la TVA à l'importation rejoint les articles L. 215-14 et L. 215-19 ; l'exonération de la livraison amont (ancien art. 262 ter, III) devient l'article L. 213-32 ; les guichets uniques OSS/IOSS sont recodifiés aux articles L. 216-30 et suivants. …
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2. Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
L'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 4,8 %. […] Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour (...)
Lire la suite…3. Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024Accès limité
LegalNews · 20 mars 2024
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L'article 2 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 4,8 %. […] Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour (...)
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