Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 107
II. - (Abrogé).
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 107
II. - (Abrogé).
[…] droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. […] L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement qui investissent, […] codifiées notamment dans un nouvel article 41 sexvicies de l'annexe III au CGI. L'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les règles de composition du quota d'investissement prévu au d du 2° du I de l'article […]
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