Article 41 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 40Article 42
Article 41 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version31 décembre 2023
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Version16 février 2025
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 107
II. - (Abrogé).
| Modifié par : | LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136 |
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Documents parlementaires • 39
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Sur l'article 41, renuméroté article 41
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Sur l'article 41, renuméroté article 41
Alors que les collectivités territoriales auront à prendre pleinement part à la déclinaison territoriale de la planification écologique et du plan national d'adaptation au changement climatique, cet amendement vise à augmenter les moyens humains du CEREMA de 15 ETP en 2024, afin de renforcer ses capacités d'appui à ses dernières. Le CEREMA a connu une forte baisse de ses effectifs sous le précèdent quinquennat (-500 ETP, soit environ -20%) et opéré un réel effort de restructuration. Cette restructuration s'est traduite par une forte baisse des effectifs support et le recentrage de … Lire la suite…
Sur l'article 41, renuméroté article 41
Le présent amendement vise à relever le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État de +34 ETPT pour 2024. En premier lieu, il tire les conséquences de l'adoption de deux amendements parlementaires en crédits à l'Assemblée nationale (II-2440 et identiques, II-1874), prévoyant incidemment des effectifs au sein de deux établissements (CNPF et OFPRA). L'amendement propose ainsi une hausse de +16 ETPT sur le plafond d'emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et … Lire la suite…
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[…] droit sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. […] L'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 élargit le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement qui investissent, […] codifiées notamment dans un nouvel article 41 sexvicies de l'annexe III au CGI. L'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les règles de composition du quota d'investissement prévu au d du 2° du I de l'article […]
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