LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 83 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B
II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Commentaires • 3
Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions des A et B du II de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] /jorf/article_jo/JORFARTI000048727436">article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les taux réduits mentionnés au II-A § 240 s'appliquent de manière temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens. […] Précisions sur l'application dans l'espace et dans le temps
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Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 sexies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZE) Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 2560 à 298 septdecies) Section IV : Liquidation de la taxe (Articles 270 à 277 A) II : Déductions (Articles 271 à 273 octies) Article 271 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 83 (V) I. 1. […]
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