Article 278-0 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020
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Version01/01/2023
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Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 56

I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les œuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
1° A être utilisés dans la production agricole ;
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
3° A être consommés en l'état par l'homme.
III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025

Commentaires6


Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 13 février 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, […] 3 et 279-0 bis, 3 du CGI). […] Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), est assimilée à une livraison de bien effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, […]

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BOFiP · 7 février 2024

[…] Conformément au II de l'article 278-0 B du code général des impôts (CGI), les prestations de travail à façon relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés à être utilisés dans la production agricole. […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI. […]

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Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 6 février 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, […] 3 et 279-0 bis, 3 du CGI). […] Conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), est assimilée à une livraison de bien effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, […]

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Documents parlementaires63

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