Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278-0 bis
II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
Une actualité du 7 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que rappelle que l'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. […]
Lire la suite…L'article 87 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ouvre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéos. Ainsi, aux termes du 3° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, bénéficient désormais de ce taux réduit les compétitions définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure. Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
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