Article Etat F de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)


Mission

Texte adopté

Action extérieur de l'Etat

25 123 608 314

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

24 636 942 088

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 019 963 279

Dont dépenses d'investissement

113 715 244

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

50 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

7 304 795

Dépenses fiscales concourant à la mission(**)

-

Prélèvements sur recettes

21 609 624 014

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

486 666 226

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

486 666 226

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

486 666 226

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Administration générale et territoriale de l'Etat

4 995 742 542

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

4 617 054 358

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 565 164 815

Dont dépenses d'investissement

335 935 762

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

51 889 543

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

378 688 184

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

91 954 783

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

30 927 415

Dont subventions pour charges d'investissement

61 027 368

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

286 733 401

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

18 371 416 611

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

17 257 079 494

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 126 849 187

Dont dépenses d'investissement

56 779 169

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

10 216 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

14 230 307

Dépenses fiscales concourant à la mission**

2 900 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 114 337 117

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

620 080 317

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

569 550 456

Dont subventions pour charges d'investissement

49 399 861

Dont dotation en fonds propres

1 130 000

Ressources affectées***

494 256 800

Aide publique au développement

7 866 047 209

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

7 128 047 209

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 928 922 015

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

1 199 125 194

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

738 000 000

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

738 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 564 331 459

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 476 436 381

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 839 562 381

Dont dépenses d'investissement

220 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

21 874 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

615 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

87 895 078

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

87 895 078

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

78 735 078

Dont subventions pour charges d'investissement

9 160 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Cohésion des territoires

32 081 925 534

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

30 895 216 562

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

19 057 668 105

Dont dépenses d'investissement

22 539 239

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

351 548 457

Dépenses fiscales concourant à la mission**

11 486 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 186 708 972

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

129 263 972

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

125 463 972

Dont subventions pour charges d'investissement

3 800 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

1 057 445 000

Conseil et contrôle de l'Etat

890 087 109

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

890 087 109

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

883 557 109

Dont dépenses d'investissement

60 776 081

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

6 530 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Crédits non répartis

510 526 298

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

510 526 298

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

510 526 298

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Culture

4 743 119 894

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

3 449 579 339

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 619 579 339

Dont dépenses d'investissement

280 701 683

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

1 000 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

829 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 293 540 555

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 285 540 555

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 132 928 509

Dont subventions pour charges d'investissement

152 612 046

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

8 000 000

Défense

58 095 240 543

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

57 506 855 341

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

56 167 345 341

Dont dépenses d'investissement

16 106 201 533

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

1 234 510 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

105 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

588 385 202

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

588 385 202

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

482 474 320

Dont subventions pour charges d'investissement

105 910 882

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Direction de l'action du Gouvernement

1 092 409 111

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 010 461 867

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

970 889 470

Dont dépenses d'investissement

146 965 603

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

37 572 397

Dépenses fiscales concourant à la mission**

2 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

81 947 244

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

81 947 244

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

78 710 385

Dont subventions pour charges d'investissement

3 236 859

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Ecologie, développement et mobilité durables

39 190 240 158

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

30 161 987 464

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

19 650 813 793

Dont dépenses d'investissement

155 001 773

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

727 200 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

4 094 973 671

Dépenses fiscales concourant à la mission**

5 689 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

9 028 252 694

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 967 215 694

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 956 523 173

Dont subventions pour charges d'investissement

10 692 521

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

7 061 037 000

Economie

22 535 607 494

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

21 208 456 570

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 109 113 123

Dont dépenses d'investissement

750 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

9 936 951 599

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

8 391 848

Dépenses fiscales concourant à la mission**

7 154 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 327 150 924

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

184 134 924

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

180 934 924

Dont subventions pour charges d'investissement

3 200 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

1 143 016 000

Engagements financiers de l'Etat

68 256 013 893

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

61 781 062 294

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

54 343 172 095

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

837 390 199

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

11 500 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

6 589 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

6 474 951 599

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

6 474 951 599

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

6 474 951 599

Ressources affectées***

-

Enseignement scolaire

87 246 695 228

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

87 080 296 673

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

86 835 751 673

Dont dépenses d'investissement

165 633 820

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

22 545 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

222 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

166 398 555

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

166 398 555

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

164 257 514

Dont subventions pour charges d'investissement

1 419 541

Dont dotation en fonds propres

721 500

Ressources affectées***

-

Gestion des finances publiques

11 425 814 033

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

11 425 814 033

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

10 899 839 683

Dont dépenses d'investissement

310 531 944

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

340 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

34 974 350

Dépenses fiscales concourant à la mission**

151 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Immigration, asile et intégration

2 251 092 225

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 899 421 647

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 804 832 094

Dont dépenses d'investissement

138 102 780

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

94 589 553

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

351 670 578

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

351 670 578

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

339 795 578

Dont subventions pour charges d'investissement

11 875 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Investir pour la France de 2030

7 712 710 000

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

7 712 710 000

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

7 701 710 000

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

11 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Justice

12 205 052 911

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

12 062 161 419

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

12 048 355 273

Dont dépenses d'investissement

996 392 380

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

9 806 146

Dépenses fiscales concourant à la mission**

4 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

142 891 492

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

113 591 492

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

112 671 492

Dont subventions pour charges d'investissement

920 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

29 300 000

Médias, livre et industries culturelles

5 669 676 317

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 287 502 745

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

421 774 350

Dont dépenses d'investissement

2 600 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

4 026 728 395

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

839 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

382 173 572

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

314 173 572

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

276 291 870

Dont subventions pour charges d'investissement

37 881 702

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

68 000 000

Outre-mer

8 461 795 491

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

8 451 848 418

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 794 516 918

Dont dépenses d'investissement

25 681 302

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

40 331 500

Dépenses fiscales concourant à la mission**

5 617 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

9 947 073

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

9 947 073

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

9 947 073

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Plan de relance

1 413 961 042

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 311 144 351

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 311 144 351

Dont dépenses d'investissement

299 731 880

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

102 816 691

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

102 816 691

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

102 816 691

Ressources affectées***

-

Pouvoirs publics

1 137 842 143

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 137 842 143

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 137 842 143

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Recherche et enseignement supérieur

40 937 604 872

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

15 955 837 008

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

7 095 483 039

Dont dépenses d'investissement

55 086 380

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

40 353 969

Dépenses fiscales concourant à la mission**

8 820 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

24 981 767 864

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

24 743 667 864

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

24 175 634 308

Dont subventions pour charges d'investissement

471 384 652

Dont dotation en fonds propres

96 648 904

Ressources affectées***

238 100 000

Régimes sociaux et de retraite

73 812 426 702

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

73 799 431 637

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 215 693 380

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

67 583 738 257

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

12 995 065

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

12 995 065

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

12 995 065

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Relations avec les collectivités territoriales

182 586 647 013

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

182 586 647 013

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 961 389 661

Dont dépenses d'investissement

8 110 162

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

133 567 196 832

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

235 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Prélèvements sur recettes

45 057 825 520

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Remboursements et dégrèvements

140 480 146 022

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

140 480 146 022

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

140 480 146 022

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Santé

3 925 781 268

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

3 861 260 263

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 676 260 263

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

15 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

-

Dépenses fiscales concourant à la mission**

1 170 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

64 521 005

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

59 521 005

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

59 521 005

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

5 000 000

Sécurités

25 091 978 700

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

25 036 091 937

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

24 259 191 490

Dont dépenses d'investissement

845 717 094

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

365 840 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

328 060 447

Dépenses fiscales concourant à la mission**

83 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

55 886 763

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

55 886 763

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

47 141 000

Dont subventions pour charges d'investissement

6 420 000

Dont dotation en fonds propres

2 325 763

Ressources affectées***

-

Solidarité, insertion et égalité des chances

43 369 006 491

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

42 730 540 637

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

30 460 420 637

Dont dépenses d'investissement

35 694 737

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

120 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

12 270 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

638 465 854

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

638 465 854

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

630 026 682

Dont subventions pour charges d'investissement

8 439 172

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Sport, jeunesse et vie associative

5 879 418 578

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 115 591 941

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 212 076 941

Dont dépenses d'investissement

3 460 904

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

37 515 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

3 866 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

763 826 637

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

597 717 239

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

592 364 439

Dont subventions pour charges d'investissement

4 700 000

Dont dotation en fonds propres

652 800

Ressources affectées***

166 109 398

Transformation et fonction publiques

1 102 506 681

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

932 375 030

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

925 590 030

Dont dépenses d'investissement

460 748 056

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

6 785 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

170 131 651

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

170 131 651

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

47 024 368

Dont subventions pour charges d'investissement

123 107 283

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

-

Travail et emploi

44 423 476 550

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

29 751 132 294

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

18 595 140 294

Dont dépenses d'investissement

-

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

-

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

941 992 000

Dépenses fiscales concourant à la mission**

10 214 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

14 672 344 256

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

4 065 844 256

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

4 038 152 849

Dont subventions pour charges d'investissement

27 691 407

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées***

10 606 500 000

Contrôle et exploitation aériens

2 526 033 846

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 425 563 846

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 162 514 922

Dont dépenses d'investissement

285 693 567

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

238 217 124

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

24 831 800

Dépenses fiscales concourant à la mission**

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

100 470 000

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

100 470 000

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

97 470 000

Dont subventions pour charges d'investissement

3 000 000

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées ***

-

Publications officielles et information administrative

151 629 490

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

151 629 490

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

151 629 490

Dont dépenses d'investissement

15 454 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits *

-

Dépenses fiscales concourant à la mission **

-

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

-

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

-

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-

Dont subventions pour charges d'investissement

-

Dont dotation en fonds propres

-

Ressources affectées ***

-

* Les fonds de concours et les attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2024. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
** Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe " Evaluation des voies et moyens ". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.
Le " coût total des dépenses fiscales " constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique " Fiabilité " indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ( " ε " ).
Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable ( " nc " ) en 2024, le montant pris en compte dans le total pour 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2023 ou 2022) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
*** Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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