LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code général de la fonction publique, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 80
Décisions • 3
Non-lieu à statuer —
[…] - la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 ; […] 10. Si M me C… se plaint de ce qu'elle n'a pas bénéficié du dispositif prévu par la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, l'exécution du jugement du 10 novembre 2022 confirmé par l'arrêt du 16 janvier 2024 n'impliquait pas qu'elle soit inscrite sur la liste d'aptitude 2025 au titre de la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie au grade de rédacteur dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent une telle inscription résulte du pouvoir d'appréciation de l'autorité décisionnaire au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents candidats.
—
[…] 4 L'article 30, paragraphe 6, du zakon za hazarta (loi sur les jeux de hasard) (DV n o 26, du 30 mars 2012), dans sa version applicable jusqu'au 1 er janvier 2024, prévoyait qu'une redevance étatique forfaitaire de 100 000 leva bulgares (BGN) (environ 50 000 euros) était due pour l'octroi et le maintien d'une licence d'une durée de dix ans permettant l'organisation de jeux de hasard au moyen de machines à sous.
Rejet —
[…] Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent et sans que l'éventuelle perception d'une aide au titre des dispositions de la loi du 30 décembre 2023 de finances pour 2022 dite « bouclier tarifaire » ait une quelconque incidence, l'OPAC de l'Oise est fondé à demander à la société Missenard Quint B le reversement de la différence entre les sommes facturées en application des stipulations contractuelles entachées d'une erreur matérielle et celles qu'il aurait dû payer. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-19-1
III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.
Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n° 24-87.193
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 14 octobre 2024, n° 23/05474
- Cour d'appel de Versailles 3 novembre 2022, n° 20/02608
- JALABER DIFFUSION (NANTES, 448802298)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 24/05628
- ANDRETY
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 25 avril 2024, n° 2114043
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2024, n° 24-81.805
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 25 août 2023, n° 23/04579
- UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (BAGNOLET, 400600748)
- Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 10 décembre 2024, n° 24NT02121
- Article 505 du Code de procédure pénale
- YZEE SERVICES (VENDIN-LE-VIEIL, 407997162)
- CREATYM FRANCE (MASSY, 801123472)
- COLTRIVAL (LIVRY-GARGAN, 790970776)
- DIATAN 2000 (EYSINES, 321152969)
- Entreprises LAROCHEMILLAY (58370)
- Article R161-25 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n° 22-81.265 22-81.267 23-81.332 23-83.131