Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.
[…] sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001440 Voir sur le même thème : https://blog.landot-avocats.net/2024/ 03 /29/survol-en- article -et-video-de-la- loi-n-2023-1380-du-30-decembre-2023 -visant-a-revaloriser-le-metier-de-secretaire-de-mairie-5/ https://blog.landot-avocats.net/2021/11/30/revalorisation-et-changement-de-titre-pour-les-secretaires-de-mairies-futurs-secretaires-generaux-ales-de-mairie/ https://blog.landot-avocats.net/2023/12/15/decortiquons-le-texte-final-de-la-cmp-de-la-future-loi-visant-a-revaloriser-le-metier-de-secretaire-de-mairie […] / J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…[…] relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. […] un dispositif de « promotion-formation ». […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001425 Voir sur le même thème : https://blog.landot-avocats.net/2024/ 03 /29/survol-en- article -et-video-de-la- loi-n-2023-1380-du-30-decembre-2023 […]
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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la publication des décrets d'application relatifs à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. En effet, les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, […] afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la proposition de loi prévoit notamment la création d'une voie de promotion interne dérogatoire (article 1), la création d'une formation initiale qualifiante (article 2) mais aussi une réforme des listes d'aptitude (article 2 ter). […]
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