Article 9 de la LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Article 9 de la LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L332-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).